CONDITIONS GÉNÉRALES CONTRACTUELLES

CGU / CGV

Conditions Générales d'Utilisation & Conditions Générales de Vente

1. Objet & Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation de la solution logicielle en ligne RENTANEO, accessible via le site internet https://rentaneo.com.

Le service propose aux professionnels de la location de véhicules (agences, loueurs indépendants, gestionnaires de parc) un ensemble d'outils numériques incluant la réalisation d'états des lieux dématérialisés, le scan OCR de pièces d'identité et permis de conduire, la génération de contrats officiels de location, la gestion automatisée des contraventions ANTAI, le planning de flotte et le calcul de rentabilité par véhicule.


2. Création de Compte & Période d'Essai Gratuit

Toute nouvelle agence bénéficie d'une période d'essai gratuit de 14 jours sans engagement et sans obligation de saisie de coordonnées bancaires lors de l'inscription initiale.

À l'issue de cette période de 14 jours, le Client peut souscrire à l'une des formules d'abonnement disponibles pour conserver l'accès complet à son espace cockpit et à ses données de gestion.


3. Formules d'Abonnement & Modalités de Paiement

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription, exprimés en Euros Hors Taxes (HT) :

  • Formule Starter (1 à 5 véhicules) : 39 € HT / mois (ou 29 € HT / mois en facturation annuelle).
  • Formule Pro Flotte (6 à 15 véhicules) : 79 € HT / mois (ou 59 € HT / mois en facturation annuelle).
  • Formule Entreprise (15 à 40 véhicules) : 149 € HT / mois (ou 119 € HT / mois en facturation annuelle).
  • Formule Illimitée (+ de 40 véhicules / multi-agences) : Sur devis personnalisé.

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique ou carte bancaire au début de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle). Une facture acquittée au format PDF conforme aux normes comptables françaises est automatiquement émise.


4. Durée, Renouvellement & Résiliation Sans Engagement

Les abonnements mensuels sont souscrits sans engagement de durée. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment directement depuis son espace de gestion ou par simple notification par email à contact@rentaneo.com au moins 48 heures avant l'échéance mensuelle suivante.

En cas de résiliation, le Client conserve la possibilité d'exporter l'intégralité de ses données clients, contrats et factures au format standard avant la clôture définitive de son compte.


5. Disponibilité du Service & Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la continuité et à la qualité du service, avec un engagement de disponibilité cible de 99,9 % hors périodes de maintenance programmée.

Le Client demeure seul responsable de la vérification de l'exactitude des informations saisies dans les contrats de location, de la validité des permis de conduire vérifiés et des déclarations transmises auprès de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).


6. Droit Applicable & Juridiction Compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, tout différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Commerce de Paris.